Condition de Ventes

Contrat

Les contrats conclus avec Peter Jones (ILG) Limited (« la Société ») concernent la fourniture des produits de la Société (« les Produits »).
Un contrat entre la Société et le client n’existe que lorsque la Société accepte la commande du client (« la Commande »).

Chaque contrat comprend :

• La Commande,
• Toute acceptation écrite de la Commande par la Société,
• Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions »),
• Ainsi que tout autre terme expressément convenu par écrit entre la Société et le client (« le Contrat »).

En cas de conflit :

• Entre les termes de la Commande et les Conditions, les Conditions prévalent ;
• Entre les Conditions et les termes expressément convenus, les termes expressément convenus prévalent.

Le client reconnaît qu’il n’a pas été incité à conclure le contrat par une quelconque déclaration faite par ou au nom de la Société, autre que celles contenues dans le Contrat.

Devis et prix

• La Société facturera le client selon les tarifs en vigueur à la date d’acceptation de la Commande.
• Les prix indiqués dans les devis ou les listes de prix de la Société :
  • Correspondent aux tarifs en vigueur à ce moment-là et ne sont pas contraignants pour la Société ;
  • N’incluent pas la TVA ;
  • L’emballage et le transport sont facturés en supplément.

Commandes

• Toutes les commandes doivent être numérotées, identifier les Produits par référence catalogue et description, et indiquer :
  • L’adresse de livraison des Produits,
  • L’adresse d’envoi de la facture.
• Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, sur un formulaire portant la mention « Confirmation de commande téléphonique ».
• Par accord entre la Société et le client, les commandes peuvent être livrées en plusieurs fois.
  Dans ce cas, chaque livraison est considérée comme un contrat distinct et exécutoire.

Catalogues et autres documents

Toute description des Produits figurant dans les catalogues, brochures ou autres publications de la Société est réputée exacte et à jour, mais n’est pas garantie par la Société.

Spécifications et matériaux

• Tous les produits sont fournis conformément aux spécifications en vigueur chez la Société à la date de début de fabrication.
• Les produits sont fabriqués à partir des matériaux standards de la Société. Toutefois, si ces matériaux sont indisponibles, la Société se réserve le droit de substituer les alternatives les plus appropriées disponibles au moment de la fabrication.

Garantie

La Société s’engage à réparer ou remplacer, à sa discrétion, tout produit qui, après une utilisation conforme, s’avère défectueux en termes de matériaux ou de fabrication dans un délai de 12 mois calendaires suivant la date de livraison, sous réserve que :

a) La Société soit informée du défaut par lettre, fax ou email dans les 24 heures suivant l’apparition du défaut présumé, et que le produit (ainsi que tout vêtement auquel il est attaché) soit retourné dans les 7 jours suivant la notification ;
b) Le produit ait été utilisé uniquement avec des composants fournis par la Société, spécifiquement destinés à être utilisés avec ce produit ;
c) Seuls des agents nettoyants ou produits chimiques approuvés par la Société aient été utilisés ou soient entrés en contact avec le produit et/ou le vêtement auquel il est attaché ;
d) Le produit ait été fixé au vêtement conformément aux directives publiées par la Société.

Exclusions de garantie

La garantie décrite ci-dessus ne s’applique pas aux produits :

1. Qui ont été coupés, modifiés ou altérés autrement que par la Société, ou qui n’ont pas été stockés, manipulés ou utilisés conformément aux instructions et recommandations de la Société ;
   b) Qui n’ont pas été commandés via une commande officielle détaillant correctement les produits fournis.

Limitations de responsabilité

• La Société décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes résultant de l’utilisation des produits dans des conditions dangereuses.
• La Société exclut toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi. En particulier, elle ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes ou consécutives, ni de pertes de bénéfices, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autrement, du fait de la conclusion du contrat par le client. Les prix des produits sont fixés en tenant compte de cette limitation.
• La responsabilité totale de la Société dans le cadre du contrat est limitée au prix du produit concerné, et la responsabilité globale sur une période de douze mois est plafonnée à £10,000 ou au montant du contrat, selon le montant le plus faible.
• Rien dans cette clause (ou ailleurs dans le contrat) ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessures corporelles.

Produits dits « intrinsèquement sûrs »

En l’absence de réglementation encadrant la fabrication des étuis, sangles et ceintures, l’utilisation du terme « intrinsèquement sûr » repose sur des tests réalisés par un organisme indépendant, qui a classé un modèle d’étui de la gamme Peter Jones (ILG) Ltd comme adapté à une utilisation dans les zones 1, 2, 20, 21 et 22.

Cependant, aucune garantie n’est fournie quant à cette utilisation, et il est recommandé que les clients réalisent leurs propres tests pour déterminer la sécurité d’utilisation dans des environnements dangereux.

Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que tous les designs, illustrations ou œuvres graphiques fournis par la Société, qu’ils concernent les produits, leur étiquetage ou leur emballage, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, appartiennent exclusivement à la Société.

Le client ne peut utiliser ces éléments que dans les limites expressément autorisées par les présentes Conditions ou par la Commande.

Réclamations pour manquements, dommages ou non-livraison

Aucune réclamation ne sera acceptée par la Société concernant un manque, un dommage pendant le transport ou une non-livraison, sauf si :

• Le manque ou dommage est signalé par écrit à la Société et au transporteur dans un délai de sept jours suivant la réception des produits ;
• La non-livraison est signalée par écrit à la Société et au transporteur dans un délai de sept jours suivant la date d’expédition indiquée sur la facture.

Non-acceptation de livraison

Si le client refuse ou omet de prendre livraison des produits, le prix reste dû conformément à la Condition 12, comme si la livraison avait eu lieu.
La Société se réserve le droit de facturer au client les frais de stockage, assurance et autres dépenses raisonnables engagées du fait de ce refus.
Cependant, la Société n’est pas tenue de prendre des mesures particulières pour la garde ou la surveillance des produits, et n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le client en conséquence.

Retard

Les délais de livraison indiqués sont à considérer comme des estimations uniquement.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect de ces délais.
En cas de retard de livraison, pour quelque raison que ce soit, le client devra accepter la livraison dans un délai de 3 jours suivant la demande de la Société.

Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de :
catastrophe naturelle, émeutes, troubles civils, guerre, maladie, grève, lock-out, conflits du travail, incendie ou tout autre événement hors du contrôle de la Société.

Acceptation des produits

Le client doit inspecter tous les produits à leur réception.
En cas de réclamation, il doit en informer immédiatement la Société par écrit, en précisant la nature de la plainte.

Paiement

Sauf si un compte client a été ouvert par la Société, le paiement doit être effectué en espèces dès la livraison des produits ou sur la base d’une facture pro forma.

Les factures liées à un compte client sont payables au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la date de facturation.
Toutes les factures sont hors TVA ou autres taxes applicables, qui doivent être payées par le client.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans le cadre du contrat ou de tout autre contrat en cours avec le client.

Transfert de propriété et de risque

• Le risque lié aux produits fournis par la Société est transféré au client dès la livraison.
• La Société reste l’unique propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
• Tant que ce paiement n’a pas été reçu, le client détient les produits en qualité de dépositaire fiduciaire pour le compte de la Société et doit les stocker séparément de ses propres produits ou de ceux de tiers, de manière à pouvoir les identifier clairement comme étant la propriété de la Société.

En cas de retard de paiement ou si le client :

• fait l’objet d’une saisie ou d’une exécution,
• conclut un accord avec ses créanciers,
• entre en liquidation ou fait l’objet d’une nomination d’un administrateur ou d’un séquestre (s’il s’agit d’une personne morale),
• ou fait l’objet d’une procédure de faillite (s’il s’agit d’un particulier),

alors :

• Si le client détient encore les produits, qu’ils aient été vendus ou non, la Société a le droit de les récupérer ;
• Si le client a vendu les produits en tant que dépositaire fiduciaire, il doit conserver en fiducie une part du produit de la vente correspondant à sa dette envers la Société.

La Société peut, pour récupérer ses produits, accéder aux locaux où ils sont stockés (ou supposés l’être) et procéder à leur reprise.

Insolvabilité

La Société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat par écrit si le client devient insolvable ou en faillite, conclut un accord avec ses créanciers, fait l’objet d’une nomination de séquestre, ou entre en liquidation (sauf dans le cadre d’une restructuration ou fusion).
Dans ce cas, la Société n’aura plus aucune obligation au titre du contrat, et le prix de tous les produits livrés deviendra immédiatement exigible.

Ventes aux consommateurs

Dans le cadre des ventes aux consommateurs (telles que définies par le Unfair Contract Terms Act 1977), rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux droits légaux du client.

Absence de droits pour les tiers

Toute personne n’étant pas partie au présent contrat ne dispose d’aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 pour en faire appliquer les termes.